Conditions Générales
de Location

1Définitions

« Le LOCATAIRE » : personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location, dont l'identité figure dans l'encart « locataire » du contrat. La personne physique ou le représentant légal de la personne morale est le conducteur principal.

Le locataire sera considéré comme « professionnel » s'il agit pour les besoins de son activité professionnelle. Dans ce cas, des dispositions spécifiques sont susceptibles de s'appliquer.

« Le LOUEUR » : personne morale désignée en tête du présent document.

Certaines dispositions faisant expressément référence aux professionnels ne sont applicables qu'aux professionnels et non aux consommateurs et/ou non professionnels.

2Conditions préalables à la location

2.1 Le LOCATAIRE devra fournir son identité, ses coordonnées postales et téléphonique et le cas échéant un email, et présenter au LOUEUR au moment de la prise du véhicule un permis de conduire valide, correspondant au type de véhicule loué. Si le LOCATAIRE est un professionnel, il devra également fournir un extrait Kbis ou tout autre document officiel justifiant de son existence légale et de la qualité à contracter de la personne physique. Dans le cas où le LOCATAIRE détient un permis de conduire délivré par un État hors de l'Union Européenne, il devra présenter un permis de conduire international en langue française en cours de validité.

2.2 Le(s) conducteur(s) doit être âgé de plus de 21 ans, titulaire depuis au moins 1 an d'un permis de conduire en cours de validité. Le LOCATAIRE ne doit pas faire l'objet d'une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur.

2.3 Le LOUEUR se réserve la possibilité de refuser de louer le véhicule si le LOCATAIRE ne respecte pas les dispositions des présentes Conditions générales, notamment si :

• l'un des documents à fournir est manquant ou n'est pas en cours de validité ;
• le LOCATAIRE ne peut satisfaire à la consignation du dépôt de garantie par pré-autorisation bancaire ;
• le LOCATAIRE est en situation d'impayé vis-à-vis du LOUEUR.

Dans ces cas, le LOUEUR aura la possibilité de conserver les sommes afférentes à la réservation déjà versées.

3Usage du véhicule – Infractions – Restrictions

3.1 Le LOCATAIRE doit conduire le véhicule loué avec prudence et conformément au Code de la Route et à la réglementation en vigueur. Il doit utiliser le véhicule conformément à sa destination. Toute utilisation portant préjudice au LOUEUR autorisera celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

3.2 Le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de la location et sera redevable de l'ensemble des sommes afférentes, y compris les frais de péage et de stationnement. Le LOUEUR se réserve le droit de refacturer tout montant réclamé, majoré de 25 € de frais de gestion par procès-verbal.

3.3 Restrictions à l'utilisation du véhicule

• Le véhicule doit être utilisé uniquement sur le territoire français (France Métropolitaine ou DROM COM) et dans les pays pour lesquels la Carte Internationale d'Assurance (carte verte) est valide.
• Le véhicule ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise, ni pour le transport à titres onéreux de passagers ou de marchandises.
• Le véhicule ne doit pas être utilisé dans le cadre de compétitions, pour propulser ou tirer un autre véhicule.
• Le véhicule ne doit pas être utilisé à des fins illicites, pour l'apprentissage de la conduite, sur des routes non carrossables, ni pour transporter des marchandises dangereuses.
• Le véhicule ne doit pas être conduit sous influence éthylique, narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite.
• Les marchandises et bagages transportés ne doivent ni détériorer le véhicule ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.
• Il est interdit de fumer dans le véhicule loué.
• Quand le véhicule est stationné, le LOCATAIRE s'engage à le fermer à clef et à utiliser les dispositifs d'alarme et/ou d'antivol. Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés à l'intérieur.

4Durée de la location – Dépassement

La durée de location ne peut excéder 30 jours. Elle se calcule par tranches de 24 heures. La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers.

Le LOCATAIRE s'engage à restituer le véhicule à la date et heure convenues, sauf à solliciter l'accord préalable du LOUEUR.

Au-delà d'1 heure de retard :

• Une journée de location supplémentaire sera facturée par tranche de retard entamée ;
• Une pénalité forfaitaire de 20 € par heure de retard entamée sera appliquée, avec une période de grâce d'1 heure ;
• Le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve, aux frais du LOCATAIRE.

Si le LOCATAIRE souhaite restituer le véhicule avant le terme fixé, il devra obtenir l'accord préalable du LOUEUR.

5Prix de la location – Carburant

5.1 Le coût de la location comprend un forfait de base convenu entre le LOCATAIRE et le LOUEUR, réglé au moment de la réservation. Le contrat précise le prix d'un kilomètre et d'un jour supplémentaire, lesquels seront le cas échéant facturés en sus après restitution du véhicule.

5.2 Le carburant (ou l'énergie) est à la charge du LOCATAIRE : le véhicule est fourni avec le plein et doit être restitué dans le même état. À défaut, le carburant manquant sera facturé conformément au barème de l'Annexe 1.

5.3 Si le LOCATAIRE est un professionnel (art. L.441-10 du Code de commerce), tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6Annulation – Indisponibilité du véhicule

6.1 Annulation par le LOCATAIRE

L'annulation doit être effectuée par email. La date de réception de la demande fait foi.

En cas de paiement déjà effectué, les sommes dues seront déduites et le solde remboursé dans un délai maximum de 8 jours.

En cas de non-présentation du LOCATAIRE, un délai de tolérance d'une heure est accordé. Au-delà, sans information préalable, la réservation sera considérée comme annulée du fait du LOCATAIRE et aucun remboursement ne sera effectué.

6.2 Indisponibilité du véhicule

En cas d'indisponibilité du véhicule à l'heure convenue (ex. défaillance mécanique), le LOUEUR fera ses meilleurs efforts pour proposer un véhicule aux caractéristiques au moins égales. Si aucune solution n'est trouvée, le LOUEUR s'engage à rembourser toute somme déjà versée dans un délai maximum de 8 jours.

7Assurances

7.1 Tous les véhicules sont couverts par une police « Multirisque automobile » conformément à la réglementation en vigueur. Le LOCATAIRE donne par le présent contrat son accord à ladite police et s'engage à en observer les clauses et conditions.

En cas de sinistre, le LOCATAIRE s'engage notamment à :

• Alerter les autorités de police dans les 24 heures en cas de vol, acte de vandalisme ou accident corporel ;
• Déclarer au LOUEUR dans les 24 heures tout accident, vol, acte de vandalisme ou incendie ;
• Mentionner dans la déclaration les circonstances, noms et adresses de témoins éventuels, nom et adresse de la compagnie d'assurance adverse et numéro de police ;
• Ne pas discuter la responsabilité ni transiger avec des tiers relativement à l'accident ;
• Ne pas abandonner le véhicule sans assurer sa sauvegarde et sa sécurité.

La non-remise d'un constat amiable ou d'une déclaration d'accident lors de la restitution entraînera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre.

7.2 Est assimilée au véhicule couvert la remorque n'excédant pas 750 kg PTAC destinée à être attelée au véhicule loué.

8Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est consigné par pré-autorisation bancaire au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule, afin de garantir la parfaite exécution des obligations du LOCATAIRE. Le montant est indiqué sur le contrat de location.

Le LOCATAIRE est informé que cette opération peut apparaître temporairement comme un débit ou une empreinte visible sur son compte bancaire, sans constituer un encaissement effectif.

Le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximum de 20 jours à compter de la fin de la location, en l'absence de sommes dues. En cas de sommes dues, le LOUEUR retiendra les montants correspondants et adressera un justificatif.

Le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à utiliser les données de paiement fournies pour procéder au règlement de tout montant complémentaire dû. À défaut de règlement dans un délai de 7 jours suivant notification écrite, le LOUEUR se réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement.

Le LOCATAIRE reconnaît que le dépôt de garantie pourra être utilisé pour couvrir les dommages matériels, frais de nettoyage exceptionnel, vol d'accessoires ou restitution tardive, sur présentation de justificatifs numériques (photos, constats, factures).

9État du véhicule – État des lieux

9.1 Un état des lieux numérique est effectué par le LOCATAIRE au moment de la mise à disposition du véhicule. Il doit comporter des photos claires et datées, à 360°, incluant toutes les faces, l'intérieur, les jantes, le toit et le tableau de bord (niveau de carburant et kilométrage).

9.2 Le LOCATAIRE est seul responsable de la réalisation de ces photos, de leur qualité et de leur complétude. À défaut de photos exploitables ou transmises dans les délais impartis, le LOUEUR pourra considérer que le véhicule a été pris en charge sans réserve.

9.3 En cas de réclamation, seules les photos correctement datées, lisibles, prises avant le départ effectif et transmises selon la procédure indiquée pourront servir de justificatif.

9.4 Si le LOCATAIRE ne suit pas la procédure de prise de photos à l'aller ou au retour, il accepte expressément que le LOUEUR puisse réaliser seul l'état des lieux à partir de ses propres constats et systèmes de preuve (photos, vidéos, capteurs, etc.).

9.5 Le véhicule est remis propre et doit être restitué dans un état de propreté similaire. En cas de restitution sale, un forfait nettoyage de 90 € TTC pourra être appliqué.

10Entretien – Problème mécanique

Au cours de la location, le LOCATAIRE devra procéder aux vérifications d'usage (niveaux d'huile, eau, fluides, pression des pneus) conformément à un usage normal du véhicule. Il devra rester vigilant aux voyants d'alerte et prendre les mesures conservatoires nécessaires.

En cas de détérioration d'un pneumatique pour une cause autre que l'usure normale, le LOCATAIRE s'engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique identique. Les détériorations causées aux jantes seront également à sa charge.

En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique lié à une fraude du LOCATAIRE, une indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 km par jour sera facturée.

En cas de panne, le LOCATAIRE s'engage à contacter le service assistance dont le numéro figure sur le véhicule et à prévenir le LOUEUR dans les meilleurs délais.

Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du LOUEUR.

11Responsabilité et garanties

11.1 Responsabilité générale du LOCATAIRE

Le LOCATAIRE est responsable du véhicule dont il a la garde jusqu'à la fin du contrat. Il est responsable des dégradations autres que l'usure normale. Tous frais de remise en état ou de remplacement seront facturés sur la base d'un devis établi par un garagiste indépendant.

En cas de vol, le contrat est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE. En cas d'accident nécessitant l'immobilisation du véhicule, le contrat est arrêté dès transmission du constat amiable.

En cas de dommage ou de vol, le LOCATAIRE devra transmettre au LOUEUR le constat amiable ou le récépissé de déclaration de vol, ainsi que les clés et papiers du véhicule, dans un délai maximum de 5 jours.

• « DOMMAGES » : tout dégât survenu au véhicule y compris bris de glace, optiques, rétroviseurs et phares.
• « FRANCHISE » : somme restant à la charge du LOCATAIRE comme étant non garantie par l'assureur (notamment en cas de dommages sans tiers identifié, ou de dommage imputable au LOCATAIRE, ou de vol).

11.2 Responsabilité couverte par l'assurance du LOUEUR

En cas de sinistre responsable, sans tiers identifié ou en cas de vol, le LOCATAIRE sera responsable à hauteur de la franchise mentionnée dans le contrat, appliquée par sinistre.

Des frais de gestion de 50 € par sinistre seront dus. Si le LOCATAIRE n'a pas prévenu le LOUEUR lors du sinistre, les frais de gestion s'élèvent à 90 €.

11.3 Responsabilité non couverte par l'assurance du LOUEUR

Le LOCATAIRE sera tenu pour responsable des dégradations intérieures (bris d'accessoires, brûlures, détérioration par biens transportés, etc.), sauf à apporter la preuve de son absence de faute. Il sera également responsable des pertes, vols ou dommages causés aux biens laissés dans le véhicule.

Le non-respect d'une quelconque des obligations stipulées aux articles 2, 3 et 4 des présentes entraînera la déchéance des garanties contractuelles et privera le LOCATAIRE de toute couverture par l'assurance du LOUEUR.

11.4 Protection complémentaire

Le LOUEUR peut proposer une option de limitation du montant de la franchise (Rachat Partiel de Franchise). Cette option ne s'applique qu'une seule fois pour un seul dommage pendant la durée du contrat.

11.5 Dommages en libre-service – Reconnaissance automatique

En cas de location en libre-service, le LOCATAIRE reconnaît que tout dommage constaté par le LOUEUR à la restitution (via inspection physique, photographie ou données transmises par les dispositifs embarqués) peut engager sa responsabilité pleine et entière.

Lorsque ces dommages ne sont pas mentionnés dans les photos d'état des lieux d'entrée (art. 9), ils seront réputés être survenus pendant la période de location. Le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à retenir les frais de remise en état sur le dépôt de garantie préautorisé.

12Force majeure

L'exécution des obligations de chacune des parties pourra être suspendue par la survenance d'un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie qui l'invoque devra en informer sans délai l'autre partie par écrit. L'exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé.

15Assistance et garanties

Le LOCATAIRE bénéficie des garanties d'assistance décrites dans l'Annexe 2, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Location. Ce document détaille les prestations d'assistance, leurs conditions d'application ainsi que les exclusions.

Le LOCATAIRE reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces garanties au moment de la signature du contrat.

16Service client – Réclamation – Médiation

Pour toute information, question ou réclamation, le LOCATAIRE peut s'adresser en premier recours au LOUEUR à l'adresse : contact@ridelocation.fr

En cas de litige non résolu, le LOCATAIRE peut recourir au médiateur de la consommation désigné par le LOUEUR : CM2C (Centre de Médiation et d'Arbitrage de la Consommation) — 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne accessible à l'adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

17Droit applicable et juridiction compétente

La langue régissant les présentes Conditions Générales de Location est le français. Elles sont soumises au droit français.

Pour les litiges avec des professionnels : de convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de Commerce du lieu du siège social du LOUEUR sera seul compétent.

Mise à jour : 29 juillet 2025

Annexe 1Tarifs des dommages

Annexe 2Garanties d'assistance — Europ Assistance

Contrat UY2 — DIF Assistance VL ≤ 3,5 T mis en œuvre par Europ Assistance et DIF Assurances.

Assistance aux véhicules (France & Étranger)

En cas d'Accident, Crevaison, Incendie, Panne, tentative de Vol, Vol du Véhicule, Erreur-Panne, Gel de carburant, Perte-Vol, Casse ou Enfermement des clés :

Assistance aux personnes (France & Étranger)

En France uniquement — Retrait de permis de conduire

Montants TTC, au taux légal en vigueur au 1er janvier 2021. Garanties mises en œuvre par Europ Assistance SA — 2 rue Pillet-Will, 75009 Paris. Document non contractuel. Pour les conditions d'application et les cas d'exclusion, consultez les Dispositions Générales.